CONDITIONS GENERALES DE VENTE EV CONEXION

Les présentes conditions générales de vente ( « CGV ») régissent les rapports entre la société

RAFET dont le Siège social est situé 42, Rue d’Oradour-sur-Glane 31200 Toulouse, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 842 433 799 00025 RCS Toulouse « ET » EV CONEXION dont le Siège social est situé 12, Carrer Hortes 17600 Figueres Girona

N° d’identification: B 56903396 Espagne ( ci après dénommé la « Société » ou « RAFET/EV CONEXION » ) et ses Partenaires.

La société commerciale apporteur d’affaires et fournisseur de bornes de recharge pour véhicules électriques.

ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

En acceptant un contrat de la société, le Partenaire, reconnaît avoir pris connaissance des CGV et accepte de s’y conformer sans aucune réserve.

Toute condition contraire et notamment toute condition générales ou particulière, toute conditions d’achat opposées par le client ne peuvent, sauf acceptation écrite et préalable de la société, prévaloir sur les CGV et ce, quel que soit le moment où elles auront été portées à sa connaissance.

La Société se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les CGV à tout moment.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de la société.

Les CGV applicables seront celle en vigueur au jour de l’acceptation par la société du contrat.

ARTICLE 2. APPORTEUR D’AFFAIRE

Le rôle d’apporteur d’affaire est d’ailleurs plus simple car il doit tout simplement, mettre en relation deux sociétés qui ne se connaissaient pas et qui ne se seraient jamais rencontrer sans son intervention. ET son rôle s’arrête là.

EV CONEXION VA PLUS LOIN (selon la formule choisie) dans son intervention entre les deux parties qu’il a mis en relation en s’occupant de:

– Présenter le partenaire en tant qu’installateur privilégié et sans concurrence (Contrairement à d’autre proposition de partenariat).

– En s’occupant de la mise en valeur de la société partenaire pour son intervention et son professionnalisme.

– En s’occupant de la présentation des devis du partenaire aux clients sur site directement ou par téléphone (selon formule choisie).

–  D’intervenir  dans la partie négociation commerciale entre les deux parties afin de valider le devis et son contenu (selon formule choisie).

De cet fait, RAFET/EV CONEXION apportera à son partenaire, une nouvelle clientèle de professionnels en demande d’installation.

ARTICLE 3. LES PARTENAIRES

RAFET EV CONEXION constitué de deux entités différentes l’une est basée en France en Occitanie et l’autre en Espagne dans la région de Catalogne. Toutes deux se sont spécialisées dans la commercialisation, la vente et la distribution de bornes de charge pour véhicule électrique.

RAFET/EV CONEXION vous apporte une quarantaine de chantier confirmés (selon formule choisie), B2B annuel, en fonction de votre réactivité et met à votre disposition son service commercial par le biais de sa force de vente, constituée :

1/ D’un call center de 110 agents au Maroc à Mohammédia

Leurs Actions:

• Recherches de clients sur toute la France via notre CRM de plus de 9 millions de prospects BtoB

• Envois massifs de mails

• Appel suite aux mails envoyés pour s’assurer de la bonne réception et lecture du contenu

• Relevé de listes clients potentiel B2B pour installation (triées ensuite par les commerciaux)

• Gestion du sav à distance des bornes de recharges VE par la hotline (réinitialisation)

• Si l’action par la hotline n’a pu aboutir, un message est envoyé au partenaire par le CSMS installer sur le bureau du technicien

• Gestion de la régie publicitaire (recherche permanente de placement publicitaire)

2/ D’une équipe de commerciaux itinérants en France & en Espagne

Leurs Actions:

• Evaluer les listes de prospections reçues par le call center

• Rechercher le propriétaire du foncier (noms + coordonnés  téléphonique + SIREN /SIRET)

• Entrer en contact avec le décisionnaire

• Argumenter, relever les avantages et valider la demande

• Sélectionner les modèles et le nombre de bornes à installer

• Apporter un visuel de projection de l’emplacement des bornes réaliser en amont avec photos à l’appui

• Annoncer le passage du technicien avec l’accord du décisionnaire

• Accompagnement jusqu’à la signature du devis

• Après réception du devis établi par le technicien, prise de rendez-vous avec le propriétaire du foncier pour expliquer le devis, conclure et valider la signature

ET

LE PARTENAIRE, une entreprise experte et spécialisée possédant de ce fait en son cœur d’activité, d’électriciens agréés IRVE, spécialisés dans l’installation des bornes de charge pour véhicules électriques.

• Apportera son savoir-faire, son équipe de techniciens qualifiés pour une expertise de faisabilité et d’installation sur site chez la clientèle professionnelle.

Son rôle, ses actions :

• Confirmer une date de passage avec le client pour effectuer le relevé technique

• Valider la faisabilité du projet

• Réévaluer le cas échéant l’emplacement des bornes

ARTICLE 4. MAINTENANCE

ARTICLE 5. FOURNISSEUR DE BORNES DE CHARGE AC & DC / LOGICIEL DE GESTION OCPP 1.6

EV CONEXION fournit ses bornes de charge homologuées CE, référencées OCPP après installations sur le réseau national et international, à destination des usagés VE.

5.1 LOGICIEL DE GESTION CCMS

Par transparence RAFET/ EV CONEXION fournis au Partenaire , une interface admin au logiciel CCMS, offrant une visibilité sur les consommations et paiements des clients et permet la gestion à distance des dysfonctionnements en temps réel.

Chaque contrat clients fournis par EV CONEXION, LE PARTENAIRE installera obligatoirement les bornes vendu par EV CONEXION pour le compte du client.

Dans ce contrat, GAGNANT-GAGNANT LE PARTENAIRE est également impliqué en ce qui concerne la partie commerciale pour assurer le bon déroulement des projets. EV CONEXION ne peut porter seul la réussite des contrats signés, cette concrétisation ne peut se faire sans la participation commerciale du partenaire.

Point important : Au vu de la concurrence, le partenaire se doit d’appliquer des tarifs attractifs et juste, comme le fait EV CONEXION sur ses tarifs de bornes afin de conserver et de remporter chaque contrat démarché.de                               

  ARTICLE 6. PARTENAIRE FINANCIER

Afin de faciliter les projets, RAFET/EV CONEXION propose son partenaire (banque leasing) ; GREEN FINANCE

ARTICLE 7. DEVIS 

Les devis sont à envoyer par le PARTENAIRE IRVE à RAFET/EV CONEXION qui se charge de le transmettre au client, d’en motiver sa signature, puis de faire accepter le crédit par son partenaire financier.

Accompagnement jusqu’à la finalité du projet.

ARTICLE 8. TARIFICATION MATERIEL ET MAIN D’OEUVRE

Le PARTENAIRE applique ses propres tarifs. Il est toutefois, fortement conseillé de pratiquer des marges attractives pour la validation du chantier auprès du client.

Certains éléments bloquants peuvent ralentir l’exécution de la signature du contrat, tel que :

• Marge abusive sur les devis pièces et mains d’œuvres

• Manque de réactivité (déplacement chez les clients)

• Ralentissements d’exécution des relevés techniques (au-delà de 72 H après mail de déplacement prévu chez le client)

• Ralentissements d’exécution des devis (au-delà de 3 jours après le relevé technique)

• Interventions d’Enedis sur les chantiers, attente de leur retour sur le changement de compteur tarifaire ou de forfaits.

• Météo 

EV CONEXION ne peut être tenu responsable du manque de résultat et décline toute responsabilité sur son engagement, sachant que ces retards incombent le partenaire Gold ou Premium dans les cas cités ci-dessus, qui ralentiraient la réalisation de la signature des devis.

RAFET/EV CONEXION ne sera tenu à cet égard que d’une obligation de moyen et non de résultat à l’égard du PARTENAIRE IRVE.

ARTICLE 9. COÛT DU SERVICE DE PRESTATION sur engagement  PREMIUM : 

Il est arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet du contrat

Ce contrat a pour but d’engager les deux parties sur une période de 12 mois, dans le respect des chantiers en cours ou à venir et d’égal à égal, sur l’intérêt et les responsabilités de chacune des deux parties afin de conclure et finaliser les chantiers en commun.

Article 2 : Obligations des parties

Suivre les articles 2.2b et 2.3 ci-dessous

Article 2.1 :Obligations communes

Les parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toutes difficultés qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Article 2.2.a : Obligations des données personnelles clients et commerciales

Ev CONEXION conserve la propriété des prospects, clients français et espagnols, des bornes et du logiciel de gestion.

Article 2.2.b : Obligations du PARTENAIRE

• S’engage à respecter les règles sur la concurrence déloyale concernant EV CONEXION et à respecter la convention en toute confiance.

• S’engage à ne pas utiliser notre clientèle pour placer d’autres bornes de charge que celle d’ EV CONEXION.

• S’engage à ne pas divulguer le prix de vente des bornes et des modèles à la concurrence ET ne pas utiliser des modèles similaires (bornes publicitaire et régie publicitaire – concept déposé) pour son propre compte sous peine de poursuite.

• S’engage à mettre en place les bornes de charge que la société EV CONEXION aura vendues.

• S’engage dans l’investissement des projets :

  – Réactivité sur la demande de Relevé Technique (RT – sous 7 jours)

  – Rapidité sur la réalisation du devis (sous 8 jours après le RT)

  – Mise en valeur des bornes norme CE et référencé OCPP EV CONEXION

  – Engagement à appliquer des tarifs juste et à ne pas sur marger les matériaux, les déplacements et la main d’œuvre sur les devis au risque de perdre la vente et/ou de retarder l’accord du client pour les deux parties.

  – Engagement à ne pas divulguer notre concept d’exclusivité sur la borne Totem Publicitaire.

  – Engagement sur le suivi technique à distance via le logiciel et la maintenance des bornes y compris la maintenance annuelle.

Article 2.3 : Obligations du Fournisseur EV CONEXION

• S’engage à proposer ses chantiers à son partenaire prioritaire envers ses prospects potentiels de 9 millions d’entreprises professionnelles en France à la société PARTENAIRE

Article 3: Facturation

• La facturation clients professionnels sera à la charge du PARTENAIRE qui facturera les matériaux et les installations.

• Les bornes seront directement payé par le client à EV CONEXION

Article 4 : Durée du contrat

Le présent contrat est établi pour une durée de 12 mois, se renouvelle par tacite reconduction si les deux parties décident de poursuivre leur développement gagnant – gagnant.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 1 mois.

Article 5 : Incessibilité du contrat

Le contrat est conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent, à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des parties sans l’accord express, préalable et écrit de l’autre partie.

Article 6 : Résiliation

Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution des obligations y figurant.

Dans ce cas, la partie créancière de l’obligation inexécutée par l’autre adressera à cette dernière une lettre recommandée avec avis de réception la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.

Si, dans un délai de quinze (15) jours après réception de ladite mise en demeure, la partie contrevenante ne s’est toujours pas exécutée, le présent contrat sera résolu sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être dus, tant du chef de la rupture que de l’inexécution de l’obligation considérée.

Au terme du Contrat, et quelle que soit la cause de sa résiliation, les partenaires s’engagent à payer toutes les sommes qui resteraient dues de toute part.

Article 7 : Déclaration d’indépendance réciproque

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

En conséquence, le fournisseur ne pourra en aucun cas prétendre à la qualité d’agent commercial ou de salarié du prestataire.

Article 8 : Confidentialité

Le terme « Informations confidentielles » comprend les informations de toute nature transmises par écrit par la partie émettrice à la partie bénéficiaire et notamment connaissances techniques, industrielles, commerciales ou organisationnelles relatives à la partie émettrice y compris tous les échanges entre les deux parties.

Chaque partie s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature qui lui auront été communiquées par l’autre partie, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat et qui pourraient raisonnablement être considérées comme confidentiels et s’engage à ne pas les utiliser à toute autre fin que pour l’exécution du Contrat.

En cas de résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des parties, quelle qu’en soit la cause, les parties s’interdisent d’utiliser et de divulguer tout ou partie des informations confidentielles transmises dans le cadre de l’exécution du présent contrat pendant 2 ans.

Article 9 : Droit applicable et juridiction

De convention expresse entre les parties, le contrat est soumis, quant à la forme et au fond, au droit français.

Tous les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu, qui n’auraient pu se régler par la voie de la médiation, seront soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Toulouse.

RAFET/EVCONEXION
42 Rue d’Oradour sur Glane
31300 Toulouse
Siret 842 433 799 00025
Tel : + 33 4 49 43 00 22